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Jugements prononcés en France avant le 01/03/2001

Envoyer au 56 rue d’Alger, 13005 Marseille:

  • jugement original ou copie certifiée conforme par le greffier du tribunal qui l’a prononcé, y compris la convention définitive (art. R 812-3 du code de procédure civile français)
  • traduction intégrale en italien effectuée par un traducteur assermenté
  • extrait de l’acte de mariage établi sur un formulaire multilingue, complété par l’annotation de divorce, si le mariage a été contracté en France, ou un « certificat de non appel » ou « non-pourvoi » en cas de mariage célébré en Italie
  • demande de transcription (► formulaire)
  • photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité

Le délai de traitement est d’environ trois mois

contacts: statocivile.marsiglia@esteri.it
anagrafe.marsiglia@esteri.it