Envoyer au 56 rue d’Alger, 13005 Marseille:
- Certificat visé à l’Art. 39 Annexe I (jugements en matière matrimoniale) du Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 délivré par le Tribunal qui a prononcé le jugement
- En présence d’enfants mineurs, également le Certificat visé à l’art. 39 annexe ll (décisions relatives à la responsabilité parentale) du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, délivré par le Tribunal qui a rendu la décision
- Extrait de l’acte de mariage établi sur un formulaire multilingue, avec mention du divorce si le mariage a été contracté en France
- Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Demande de transcription (► formulaire)
Le délai de traitement est d’environ trois mois
contacts: statocivile.marsiglia@esteri.it
anagrafe.marsiglia@esteri.it