Envoyer au 56 rue d’Alger, 13005 Marseille:
- Certificat visé à l’art. 39, annexe I (Décisions en matière matrimoniale) du Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 délivré par le notaire qui a prononcé le divorce
- en présence d’enfants mineurs, également le Certificat visé à l’art. 39, annexe II (Décisions concernant la responsabilité parentale) du Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 délivré par le Notaire qui a prononcé le divorce
- extrait de l’acte de mariage établi sur un formulaire multilingue, complété par l’acte de divorce si le mariage a été contracté en France
- demande de transcription (► formulaire)
Le délai de traitement est d’environ trois moi
contacts: statocivile.marsiglia@esteri.it
anagrafe.marsiglia@esteri.it