À compter du 1er août 2022, le nouveau Règlement UE n° 1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale , et à l’enlèvement international d’enfants s’applique.
Cette législation réglementaire prévoit deux annexes différentes :
le certificat Art. 36 Annexe II à l’Annexe III pour les décisions de justice
le certificat art. 66 annexe VIII et IX pour les séparations ou divorces conclus dans un acte public ou une convention enregistrée (consensuel)
Envoyer au 56 rue d’Alger, 13005 Marseille:
- Le certificat visé à l’art. 36(1)(a), ANNEXE II (certificat concernant les décisions en matière matrimoniale) du règlement UE n° 1111/2019 du 25 juin 2019, délivré par la juridiction qui a rendu la décision
- Lorsqu’il y a des enfants mineurs Le certificat visé à l’art. 66 (1) (b), ANNEXE III (Certificat concernant les décisions en matière de responsabilité parentale) du règlement (UE) n° 1111/2019 du 25 juin 2019, délivré par la juridiction qui a rendu la décision
- Extrait de l’acte de mariage établi sur un formulaire multilingue avec l’annotation du divorce si le mariage a été contracté en France
- Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Demande de transcription (► formulaire)
Le délai de traitement est d’environ trois mois
contatti: statocivile.marsiglia@esteri.it
anagrafe.marsiglia@esteri.it