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Divorce par consentement mutuel prononcé par un notaire en France à compter du 01/08/2022 (Règlement UE n°1111/2019) (Regolamento UE N. 1111/2019)

Envoyer au 56 rue d’Alger 13005 Marseille:

  • Certificat visé à l’art. 66(1)(a), annexe VIII ( certificat concernant un acte authentique ou un accord sur le divorce ou la séparation de corps) du règlement UE n° 1111/2019 du 25 juin 2019
  • En présence d’enfants mineurs également le certificat visé à l’art. 66 (1) (b) annexe IX (certificat concernant un acte authentique ou un accord relatif à la responsabilité parentale) du règlement (UE) n° 1111/2019 du 25 juin 2019
  • Extrait de l’acte de mariage établi sur un formulaire multilingue avec mention du divorce si le mariage a été contracté en France
  • Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
  • Demande de transcription (► formulaire)

Le délai de traitement est d’environ trois mois

contatti: statocivile.marsiglia@esteri.it
anagrafe.marsiglia@esteri.it