Avec la promulgation du d\u00e9cret-loi n\u00b0 36\/2025 et sa conversion ult\u00e9rieure (loi n\u00b0 74 du 23\/05\/2025), le cadre r\u00e9glementaire a chang\u00e9.<\/p>\n
Le nouvel article 3-bis de la loi n\u00b0 91\/1992 limite les m\u00e9canismes existants de transmission automatique de la nationalit\u00e9, parmi lesquels figure \u00e9galement celui de la naissance d’un enfant de parents italiens.<\/p>\n
De ce fait, la nouvelle r\u00e9glementation s’applique \u00e9galement aux demandes d’enregistrement de l’acte de naissance d’un enfant mineur n\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger d’un citoyen italien.<\/p>\n
L’enfant n\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger d’un ou de plusieurs parents italiens, m\u00eame avant la date d’entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 74 du 23\/05\/2025, n’est citoyen italien que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :<\/p>\n
A. au moment de la naissance, l’enfant n’a et ne peut avoir aucune autre nationalit\u00e9 – par exemple iure sanguinis, iure soli, nationalit\u00e9 par option, etc. ;<\/strong><\/p>\n La demande de transcription doit \u00eatre accompagn\u00e9e, outre les documents habituels, de documents prouvant que le mineur n’est pas en mesure, \u00e0 la naissance, d’acqu\u00e9rir une quelconque nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n B. au moment de la naissance, un parent (m\u00eame adoptif) ou un grand-parent poss\u00e8de – ou poss\u00e9dait au moment de son d\u00e9c\u00e8s – exclusivement la nationalit\u00e9 italienne ;<\/strong><\/p>\n La demande de transcription doit \u00eatre accompagn\u00e9e de documents appropri\u00e9s prouvant de mani\u00e8re incontestable qu’au moment de la naissance de l’enfant, l’un des parents ou des grands-parents \u00e9tait exclusivement citoyen italien (ou l’\u00e9tait au moment de son d\u00e9c\u00e8s, si celui-ci est survenu avant la naissance de l’enfant).<\/p>\n Dans les deux cas vis\u00e9s aux points A et B, il incombe au demandeur de fournir les documents utiles (voir la page \u00ab Reconnaissance par filiation<\/a> \u00bb). Aucune d\u00e9claration sur l’honneur attestant l’absence d’autre nationalit\u00e9 ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valable.<\/p>\n C. le parent de nationalit\u00e9 italienne – m\u00eame s’il poss\u00e8de d’autres nationalit\u00e9s – a r\u00e9sid\u00e9 en Italie pendant au moins deux ans cons\u00e9cutifs apr\u00e8s l’acquisition de la nationalit\u00e9 italienne et avant la date de naissance ou d’adoption de l’enfant.<\/strong><\/p>\n La r\u00e9sidence en Italie du parent doit \u00eatre continue et doit avoir \u00e9t\u00e9 acquise apr\u00e8s l’acquisition de la nationalit\u00e9 par ce dernier. Les p\u00e9riodes de r\u00e9sidence en Italie du parent ou de l’adoptant non citoyen ne sont pas prises en compte.<\/p>\n La r\u00e9sidence doit \u00eatre prouv\u00e9e au moyen d’un certificat historique de r\u00e9sidence d\u00e9livr\u00e9 par la commune comp\u00e9tente.<\/p>\n Les demandes de transcription d’actes de naissance re\u00e7ues au plus tard \u00e0 23h59 le 27 mars 2025 restent soumises \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur auparavant et, par cons\u00e9quent, les m\u00e9canismes de limitation de la transmission automatique de la nationalit\u00e9 italienne pr\u00e9vus par l’article 3 bis de la loi n\u00b0 91\/92 ne s’appliquent PAS.<\/p>\n REMARQUE : il est recommand\u00e9 d’envoyer la demande de transcription de l’acte de naissance de l’enfant uniquement si vous disposez des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de la transmissibilit\u00e9 de la nationalit\u00e9 italienne. Ce consulat g\u00e9n\u00e9ral \u00e9mettra une notification formelle de refus (rejet) en cas de demandes incompl\u00e8tes.<\/p>\n Si votre cas ne rel\u00e8ve PAS de l’une des cat\u00e9gories susmentionn\u00e9es, il est recommand\u00e9 de lire les informations de la section \u00ab Nouveaux cas d’acquisition de la nationalit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger<\/a> \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n MODALIT\u00c9S DE PR\u00c9SENTATION DE LA DEMANDE DE TRANSCRIPTION<\/strong><\/p>\n La demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par courrier et EN ORIGINAL directement au Consulat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’adresse suivante :<\/p>\n Consulat g\u00e9n\u00e9ral d’Italie \u00e0 Marseille \u2013 Bureau de l’\u00e9tat civil<\/p>\n 56, Rue d’Alger-13005 MARSEILLE<\/p>\n <\/p>\n DOCUMENTS \u00c0 ENVOYER POUR ENREGISTRER UNE NAISSANCE SURVENUE EN FRANCE<\/strong><\/p>\n <\/p>\n QUEL TYPE D’ACTE DE NAISSANCE DOIS-JE PR\u00c9SENTER ?<\/strong><\/span><\/p>\n <\/p>\n ENFANTS N\u00c9S PENDANT LE MARIAGE :<\/strong><\/p>\n Extrait de l’acte de naissance original sur formulaire multilingue (disponible dans toutes les mairies) : aucune traduction n’est n\u00e9cessaire.<\/p>\n <\/p>\n ENFANTS N\u00c9S HORS MARIAGE :<\/strong><\/p>\n La proc\u00e9dure diff\u00e8re selon les modalit\u00e9s de reconnaissance (indiqu\u00e9es sur la copie int\u00e9grale de l’acte de naissance).<\/p>\n POUR CETTE RAISON :<\/strong><\/p>\n Vous trouverez ci-dessous la liste des documents \u00e0 envoyer OBLIGATOIREMENT en ORIGINAL et par VOIE POSTALE<\/strong><\/p>\n 1. Enfant reconnu simultan\u00e9ment par les deux parents \u00e0 la Mairie, avant la naissance :<\/strong><\/p>\n 2. Enfant reconnu par un notaire :<\/strong><\/p>\n 3. Enfant reconnu \u00e0 la mairie uniquement par le p\u00e8re avant la naissance :<\/strong><\/p>\n Dans ce cas, la pr\u00e9sence des deux parents (sur rendez-vous pris par e-mail) au Consulat g\u00e9n\u00e9ral est n\u00e9cessaire pour signer un acte public de reconnaissance (articles 250 et 254 du Code civil). Vous serez contact\u00e9 pour fixer un rendez-vous.<\/p>\n 4. Enfant reconnu \u00e0 la mairie uniquement par le p\u00e8re au moment de la d\u00e9claration de naissance :<\/strong><\/p>\n Dans ce cas, la pr\u00e9sence de la m\u00e8re (apr\u00e8s avoir pris rendez-vous par e-mail) au Consulat est n\u00e9cessaire pour signer un acte public de reconnaissance (articles 250 et 254 du Code civil). Vous serez contact\u00e9 pour fixer un rendez-vous.<\/p>\n <\/p>\n ATTRIBUTION DES PRENOMS DES ENFANTS NES EN FRANCE :<\/strong><\/span><\/p>\n Nous vous informons que, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, la virgule plac\u00e9e entre les pr\u00e9noms a la valeur d’un espace et sert uniquement \u00e0 distinguer les \u00e9l\u00e9ments qui composent le pr\u00e9nom. Par cons\u00e9quent, en pr\u00e9sence de plusieurs pr\u00e9noms dans l’acte de naissance fran\u00e7ais, m\u00eame s’ils sont s\u00e9par\u00e9s par une virgule, la demande de transcription et d’inscription \u00e0 l’AIRE sera transmise \u00e0 la commune italienne en indiquant tous les pr\u00e9noms figurant sur l’acte fran\u00e7ais, mais sans les virgules.<\/p>\n Les parents qui souhaitent attribuer un seul nom \u00e0 leur enfant doivent donc veiller \u00e0 n’en d\u00e9clarer qu’un seul \u00e0 l’officier d’\u00e9tat civil fran\u00e7ais qui r\u00e9digera l’acte.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Avec la promulgation du d\u00e9cret-loi n\u00b0 36\/2025 et sa conversion ult\u00e9rieure (loi n\u00b0 74 du 23\/05\/2025), le cadre r\u00e9glementaire a chang\u00e9. 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