Conformément aux articles 89 et suivants du D.P.R. n° 396 du 3 novembre 2000, tel que modifié par le D.P.R. du 13 mars 2012 n° 54, toute personne souhaitant changer de prénom ou ajouter un autre prénom au sien, ou encore changer de nom de famille ou y ajouter un autre nom, doit en faire la demande au Préfet de la province de son lieu de résidence ou de celle dans laquelle se trouve le bureau de l’état civil où est conservé l’acte de naissance auquel se réfère la demande.
Le citoyen italien résidant à l’étranger peut alternativement présenter une demande écrite auprès du consulat compétent, qui la transmettra ensuite à la Préfecture compétente en Italie.
Recevabilité des demandes : le changement de prénom ou la modification du nom de famille revêtent un caractère exceptionnel. Par conséquent, les demandes ne pourront être admises que dans des cas objectivement significatifs, appuyées par une documentation adéquate et pertinente, ainsi que par des motivations solides et significatives : tels que les noms ou prénoms ridicules, honteux, ou révélant une origine naturelle.
En aucun cas il ne peut être demandé l’attribution de noms de famille à connotation historique ou susceptibles d’induire en erreur quant à l’appartenance du demandeur à des familles illustres ou particulièrement connues dans le lieu de transcription de l’acte de naissance ou dans le lieu de résidence.
Le Consulat n’a aucun pouvoir décisionnel dans les procédures de changement de prénom et/ou de nom de famille, agissant uniquement comme intermédiaire entre le citoyen et la Préfecture italienne compétente.
Le Consulat n’a aucun pouvoir d’intervention sur les délais de traitement de la demande, ceux-ci étant déterminés par une série d’étapes régies par le Code civil italien et par les temps de réponse de la Préfecture, décrits ci-après.
L’issue de la demande est discrétionnaire, et le Préfet peut la rejeter s’il considère les motivations insuffisantes ou infondées.
La législation italienne ne prévoit pas la possibilité de changement de nom de famille pour les femmes mariées.
Toute la procédure de changement de prénom et/ou de nom de famille, étant effectuée auprès de la Préfecture compétente en Italie, se déroule uniquement en langue italienne. Les personnes ne maîtrisant pas l’italien devront envisager, à leurs frais, de faire appel à un traducteur professionnel.
Procédure de demande de changement de prénom ou de nom de famille
Les demandes suivent les étapes suivantes :
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Dépôt de la demande par l’intéressé à l’aide du formulaire spécifique (disponible sur le site de la préfecture compétente) ;
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Versement de la taxe consulaire de 20 euros par virement bancaire ;
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Transmission de la demande à la Préfecture compétente.
La préfecture dispose d’un délai de 30 jours pour fournir une réponse, qui peut être :
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Acceptation de la demande ;
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Rejet de la demande ;
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Acceptation sous réserve : le Préfet peut demander des documents complémentaires (par exemple un casier judiciaire). Après remise des documents requis, le Préfet pourra accepter définitivement la demande ou la rejeter.
En cas d’acceptation : réception par la Préfecture du Décret Provisoire de changement de prénom ou de nom de famille :
a. Affichage pendant 30 jours d’un avis contenant un résumé de la demande, avec paiement de la taxe consulaire correspondante ;
b. Information à la Préfecture de l’effectivité de la publication ;
c. Réception par la Préfecture du Décret Définitif de changement de prénom ou de nom de famille ;
d. Remise du Décret Définitif à l’intéressé et paiement de la taxe consulaire correspondante ;
e. Demande par l’intéressé auprès de la commune de naissance de la transcription et annotation du Décret Définitif de changement de prénom ou de nom de famille.