Avec la promulgation du décret-loi n° 36/2025 et sa conversion ultérieure en loi (loi n° 74 du 23/05/2025), le cadre juridique a changé. Le nouvel article 3-bis de la loi n° 91/1992 limite les mécanismes existants de transmission automatique de la citoyenneté et s’applique également aux demandes de transcription de l’acte de naissance d’un enfant mineur né à l’étranger d’un citoyen italien.
Le mineur né à l’étranger d’un ou de plusieurs parents italiens, même si il est né avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 74 du 23/05/2025, n’est pas automatiquement citoyen italien, mais uniquement si au moins l’une des conditions suivantes est remplie:
CAS 1: au moment de sa naissance, le mineur n’a pas et ne peut pas avoir une autre nationalité.
Est considéré comme possédant une autre nationalité le mineur qui acquiert la nationalité étrangère de manière totalement automatique (par exemple iure sanguinis, par transmission de l’un des parents, ou iure soli, par naissance dans un pays appliquant ce principe) ou à la suite d’une déclaration ne pouvant faire l’objet d’un refus de la part des autorités étrangères compétentes (par exemple, la « nationalité par option » prévue pour les enfants nés à l’étranger).
Important: même si les parents décident de ne pas procéder à l’enregistrement de la naissance ou à la déclaration d’option auprès des autorités étrangères compétentes, le mineur est néanmoins considéré comme possédant une autre nationalité.
Pour un mineur né à l’étranger de deux citoyens possédant exclusivement la nationalité italienne, il est nécessaire d’envoyer des documents démontrant que les deux parents possèdent uniquement la nationalité italienne.
Par exemple, afin d’exclure la possession de la nationalité française, il est possible d’envoyer:
• une attestation d’inscription sur les listes complémentaires européennes françaises et/ou complémentaires municipales françaises, à télécharger à l’adresse suivante:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788 ou à demander à la Mairie française de résidence;
• une copie de la carte électorale française délivrée à un citoyen d’un État membre de l’Union européenne autre que la France;
• la réponse négative concernant la transcription de l’acte de naissance, délivrée par:
SERVICE CENTRAL D’ÉTAT CIVIL DE NANTES
11 Rue de la Maison Blanche
4100 Nantes
ATTENTION: le certificat électoral italien ne constitue pas une preuve de non-acquisition de la nationalité française.
Le parent ayant résidé dans un ou plusieurs pays autres que la France pendant une période suffisante pour acquérir la nationalité par naturalisation conformément à la législation locale devra fournir, pour chacun des pays concernés, les certificats attestant qu’il n’a pas été naturalisé.
Aucune déclaration sur l’honneur concernant l’absence d’une autre nationalité ne sera acceptée.
CAS 2: Le parent citoyen italien depuis la naissance doit avoir résidé en Italie pendant au moins 2 années consécutives avant la date de naissance de l’enfant,
ou
le parent ayant acquis la nationalité italienne par naturalisation (résidence ou mariage) doit avoir résidé en Italie pendant au moins 2 années consécutives après l’acquisition de la nationalité italienne et avant la date de naissance de l’enfant. La résidence en Italie avant l’acquisition de la nationalité italienne n’est pas prise en compte, pas plus que la résidence en Italie du parent étranger.
La résidence devra être prouvée au moyen d’un certificat historique de résidence délivré par la Mairie italienne compétente.
CAS 3: Le mineur possède une autre nationalité et l’un des parents possède exclusivement la nationalité italienne.
Il est nécessaire de transmettre les documents appropriés, délivrés par les autorités locales compétentes, attestant que le parent italien ne possède pas d’autres nationalités.
Par exemple, afin d’exclure la possession de la nationalité française, il est possible d’envoyer :
• une attestation d’inscription sur les listes complémentaires européennes françaises et/ou complémentaires municipales françaises, à télécharger à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788 ou à demander à la Mairie française de résidence ;
• une copie de la carte électorale française délivrée à un citoyen d’un État membre de l’Union européenne autre que la France ;
• la réponse négative concernant la transcription de l’acte de naissance, délivrée par :
SERVICE CENTRAL D’ÉTAT CIVIL DE NANTES
11 Rue de la Maison Blanche
4100 Nantes
ATTENTION: le certificat électoral italien ne constitue pas une preuve de non-acquisition de la nationalité française.
Le parent ayant résidé dans un ou plusieurs pays autres que la France pendant une période suffisante pour acquérir la nationalité par naturalisation conformément à la législation locale devra fournir, pour chacun des pays concernés, les certificats attestant qu’il n’a pas été naturalisé.
Aucune déclaration sur l’honneur concernant l’absence d’une autre nationalité ne sera acceptée.
CAS 4: Le mineur possède une autre nationalité et un grand-père ou une grand-mère possède, au moment de la naissance du mineur — ou possédait au moment de son décès — exclusivement la nationalité italienne.
Il est nécessaire d’envoyer les documents appropriés, délivrés par les autorités compétentes, attestant l’absence d’autres nationalités.
Par exemple, afin d’exclure la possession de la nationalité française, il est possible d’envoyer:
• une attestation d’inscription sur les listes complémentaires européennes françaises et/ou complémentaires municipales françaises, à télécharger à l’adresse suivante:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788 ou à demander à la Mairie française de résidence;
• une copie de la carte électorale française délivrée à un citoyen d’un État membre de l’Union européenne autre que la France;
• une attestation de non-naturalisation française délivrée par les Archives nationales françaises, dûment traduite en italien par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel française;
• la réponse négative concernant la transcription de l’acte de naissance, délivrée par:
SERVICE CENTRAL D’ÉTAT CIVIL DE NANTES
11 Rue de la Maison Blanche
4100 Nantes
ATTENTION: le certificat électoral italien ne constitue pas une preuve de non-acquisition de la nationalité française.
Concernant le grand-parent ayant résidé dans un ou plusieurs pays autres que la France pendant une période suffisante pour acquérir la nationalité par naturalisation conformément à la législation locale, il faudra produire, pour chacun des pays concernés, les certificats attestant qu’il n’a pas été naturalisé.
Aucune déclaration sur l’honneur concernant l’absence d’une autre nationalité ne sera acceptée.
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Les demandes de transcription d’actes de naissance reçues au plus tard à 23 h 59 le 27 mars 2025 restent soumises à la réglementation antérieure. Les mécanismes de limitation de la transmission automatique de la citoyenneté italienne prévus par l’article 3-bis de la loi n° 91/92 ne leur sont donc PAS applicables.
ATTENTION: il est recommandé d’envoyer la demande de transcription de l’acte de naissance du mineur uniquement si vous disposez de l’ensemble des documents requis, nécessaires à la vérification de la possibilité de transmettre la citoyenneté italienne. Ce Consulat Général émettra une notification formelle de préavis de refus en cas de demande envoyée incomplète.
Si votre situation ne relève d’aucune des catégories exposées ci-dessus, il est recommandé de consulter les informations figurant dans la section Acquisition de la nationalité italienne par « bénéfice de loi » (mineurs nés à l’étranger)
Pour toute question ou demande de clarification concernant les points ci-dessus, contacter: cittadinanza.marsiglia@esteri.it
MODALITÉS DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE TRANSCRIPTION
La demande doit être présentée par courrier et EN ORIGINAL, directement au Consulat général, à l’adresse suivante :
Consulat Général d’Italie à Marseille – Bureau de la citoyenneté
56, Rue d’Alger
13005 MARSEILLE
DOCUMENTS À ENVOYER POUR ENREGISTRER UNE NAISSANCE SURVENUE EN FRANCE
• formulaire de demande dûment rempli et signé par les deux parents;
• photocopie des pièces d’identité des parents;
• justificatif de domicile récent;
• acte de naissance original (les photocopies ne sont pas acceptées);
• documents appropriés permettant de démontrer que les conditions pertinentes pour la transmission de la citoyenneté italienne, conformément aux points énumérés ci-dessus, sont remplies.
QUEL TYPE D’ACTE DE NAISSANCE DOIS-JE PRÉSENTER ?
1. ENFANTS NÉS PENDANT LE MARIAGE
Extrait de l’acte de naissance original sur formulaire plurilingue, disponible auprès de toutes les Mairies : il ne nécessite pas de traduction.
2. ENFANTS NÉS HORS MARIAGE
En cas de naissance hors mariage, il n’est pas possible d’accepter un extrait plurilingue de l’acte de naissance, car celui-ci ne précise pas les modalités de déclaration et de reconnaissance du mineur.
La procédure diffère selon les modalités selon lesquelles la reconnaissance a été effectuée auprès de la Mairie, telles qu’indiquées sur la copie intégrale de l’acte de naissance.
Si la naissance n’a pas encore eu lieu et que la reconnaissance n’a pas encore été effectuée, il est recommandé de privilégier la reconnaissance prénatale conjointe, c’est-à-dire la signature de l’acte par les deux parents auprès d’une Mairie quelconque, en veillant à ce que les deux parents y figurent comme déclarants, bien qu’en France la reconnaissance maternelle ne soit plus prévue, afin de simplifier la procédure de transcription.
Si la naissance a déjà eu lieu et que l’acte de naissance indique uniquement la reconnaissance paternelle, et s’il n’est pas possible de se rendre disponible pour un rendez-vous au Consulat afin d’effectuer ladite reconnaissance conjointe, les parents peuvent l’effectuer auprès d’un notaire.
Dans ce cas, ils devront contacter un notaire exerçant en France, lui faire remplir le présent formulaire, puis envoyer l’original avec le reste de la demande de transcription de l’acte de naissance.
Si aucune des options précédentes n’a été choisie par les parents, après réception et traitement de votre demande de transcription, et après vérification que l’acte de naissance indique uniquement la reconnaissance paternelle, vous serez contactés afin de fixer un rendez-vous au Consulat général d’Italie à Marseille pour effectuer la reconnaissance conjointe.
DÉTAIL DES DOCUMENTS À ENVOYER OBLIGATOIREMENT EN ORIGINAL ET PAR VOIE POSTALE
1. Enfant reconnu simultanément par les deux parents à la Mairie, avant la naissance
• copie intégrale originale de l’acte de naissance, comportant l’indication de la reconnaissance effectuée, accompagnée de sa traduction originale en italien réalisée par un traducteur assermenté ;
• si la reconnaissance conjointe a été effectuée séparément à la Mairie: acte de reconnaissance original, accompagné de sa traduction originale en italien réalisée par un traducteur assermenté.
2. Enfant reconnu par l’intermédiaire d’un notaire
• copie intégrale originale de l’acte de naissance, accompagnée de sa traduction originale en italien réalisée par un traducteur assermenté ;
• acte de reconnaissance notarié.
3. Enfant reconnu à la Mairie uniquement par le père avant la naissance
• copie intégrale originale de l’acte de naissance, comportant l’indication de la reconnaissance effectuée, accompagnée de sa traduction originale en italien réalisée par un traducteur assermenté.
Dans ce cas, la présence des deux parents est nécessaire au Consulat général, sur rendez-vous préalable convenu par e-mail, afin de signer un acte public de reconnaissance (articles 250 et 254 du Code civil). Vous serez contactés afin de fixer un rendez-vous.
4. Enfant reconnu à la Mairie uniquement par le père au moment de la déclaration de naissance
• copie intégrale originale de l’acte de naissance, accompagnée de sa traduction originale en italien réalisée par un traducteur assermenté.
Dans ce cas, la présence de la mère est nécessaire au Consulat, sur rendez-vous préalable convenu par e-mail, afin de signer un acte public de reconnaissance (articles 250 et 254 du Code civil).
Vous serez contactés afin de fixer un rendez-vous.
ATTRIBUTION DU PRÉNOM AUX ENFANTS NÉS EN FRANCE
En vertu de la législation française, la virgule placée entre les prénoms a la valeur d’un espace et sert uniquement à distinguer les différents éléments composant le nom.
Par conséquent, lorsqu’un acte de naissance français comporte plusieurs prénoms, même s’ils sont séparés par une virgule, la demande de transcription et d’inscription à l’AIRE adressée à la Mairie italienne indiquera tous les prénoms figurant sur l’acte français, mais sans les virgules.
Les parents qui souhaitent attribuer à leur enfant un seul prénom devront donc veiller à n’en déclarer qu’un seul auprès de l’officier de l’état civil français qui établira l’acte de naissance.