Acquisition de la nationalité italienne par bénéfice de loi pour les mineurs étrangers nés à l’étranger
La loi de conversion du décret-loi n° 36/2025 a introduit la possibilité d’acquérir la nationalité italienne par bénéfice de loi pour les mineurs étrangers nés à l’étranger à qui le parent, citoyen italien de naissance, n’a pas automatiquement transmis la nationalité en raison des limites introduites par la récente modification législative.
Pour que l’acquisition de la nationalité par le mineur soit effective, les conditions suivantes doivent être remplies conjointement :
- L’un des deux parents doit être citoyen italien de naissance.
Cette possibilité n’est donc pas applicable aux enfants de citoyens italiens par naturalisation (art. 9 de la loi n° 91/1992), par bénéfice de loi (art. 4 de la loi n° 91/1992), ou par mariage (art. 5 de la loi n° 91/1992 ou art. 10 de la loi n° 555/1912). - Les deux parents (y compris le parent étranger) ou le tuteur doivent présenter une déclaration de volonté d’acquisition de la nationalité pour l’enfant dans un délai d’ UN AN À COMPTER DE LA NAISSANCE (ou de la date ultérieure à laquelle la filiation avec le citoyen italien est établie, ou de la décision d’adoption par un citoyen italien durant la minorité de l’enfant).
La déclaration de volonté d’acquisition de la nationalité doit être formelle et présentée en personne, en présence d’un fonctionnaire public habilité aux fonctions d’état civil.
Si les parents ne présentent pas la déclaration ensemble, la date de présentation du second parent est celle prise en compte.
Si la filiation (même adoptive) est établie envers une seule personne (ou si l’autre parent est décédé), la déclaration d’un seul parent est suffisante.
La déclaration d’acquisition se fait auprès du Consulat, sur rendez-vous à demander par mail à l’adresse suivante : cittadinanza.marsiglia@esteri.it
(indiquez dans l’objet : « Demande de rendez-vous – déclaration de nationalité pour enfant dans l’année suivant la naissance (ou reconnaissance) »)
Elle est soumise à la vérification des conditions ci-dessus et au paiement de 250 € au profit du Ministère de l’Intérieur (la contribution est due pour chaque mineur):
Bénéficiaire: Ministero dell’Interno D.L.C.I Cittadinanza
Banque : Poste Italiane S.p.A.
IBAN : IT54D0760103200000000809020
Motif du virement : Acquisto cittadinanza a seguito di dichiarazione ex art. 9-bis, comma 1-bis Legge n. 91/1992 + nom et prénom du demandeur
Code BIC/SWIFT (transferts internationaux) : BPPIITRRXXX
Code BIC/SWIFT (circuit EUROGIRO) : PIBPITRA
À la demande de rendez-vous, il faut joindre :
- le document d’identité des parents,
- une copie de l’acte de naissance (voir rubrique « NAISSANCE – QUEL TYPE D’ACTE DE NAISSANCE DOIS-JE FOURNIR ? »),
- le reçu du paiement de 250 € au Ministère de l’Intérieur.
Si l’enfant réside légalement en Italie, la déclaration peut également être présentée après un an suivant la naissance, à condition que la résidence dure au moins deux ans consécutifs après la déclaration de volonté.
Dans ce cas, la compétence relève exclusivement des Mairies italiennes et non du Consulat.
NOUVEAUX CAS D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ À L’ÉTRANGER – DISPOSITION TRANSITOIRE
Une DISPOSITION TRANSITOIRE permet également d’effectuer cette déclaration de volonté en faveur d’un mineur, enfant de citoyen(ne) italien(ne), auquel la nationalité n’a pas été transmise automatiquement, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- l’enfant est mineur au 24 mai 2025 (date d’entrée en vigueur de la loi de conversion du décret-loi n° 36/2025) ;
- le parent est citoyen italien de naissance reconnu comme tel sur la base d’une demande administrative ou judiciaire déposée avant le 27 mars 2025 à 23h59 (heure de Rome), ou sur la base d’un rendez-vous communiqué par l’office consulaire ou la commune avant cette même date ;
- la déclaration des parents ou du tuteur est présentée au Consulat avant le 31 mai 2026.
ATTENTION : Si, entre le 24 mai 2025 et le 31 mai 2026, le mineur atteint la majorité, la déclaration devra être présentée directement par l’intéressé dans le même délai.
La déclaration d’acquisition se fait sur rendez-vous, à demander par mail à: cittadinanza.marsiglia@esteri.it
(indiquez dans l’objet : « Demande de rendez-vous – déclaration de nationalité pour enfant mineur au 24/05/2025 »)
Elle est soumise à la vérification des conditions ci-dessus et au paiement de 250 € au Ministère de l’Intérieur :
Bénéficiaire : Ministero dell’Interno D.L.C.I Cittadinanza
Banque : Poste Italiane S.p.A.
IBAN : IT54D0760103200000000809020
Motif du virement : Acquisto cittadinanza a seguito di dichiarazione ex art. 9-bis, comma 1-bis Legge n. 91/1992 + nom et prénom du demandeur
Code BIC/SWIFT (transferts internationaux) : BPPIITRRXXX
Code BIC/SWIFT (EUROGIRO) : PIBPITRA
À la demande de rendez-vous, il faut joindre :
- le document d’identité des parents,
- la copie de l’acte de naissance (voir rubrique « NAISSANCE – QUEL TYPE D’ACTE DE NAISSANCE DOIS-JE FOURNIR ? »),
- le reçu de paiement de 250 €.
REMARQUE IMPORTANTE :
Dans les deux cas, s’agissant d’une acquisition de la nationalité par bénéfice de loi, le mineur n’acquiert pas la nationalité à partir de la naissance, mais à compter du jour suivant la déclaration faite par les parents au Consulat.