La loi de conversion du décret-loi n° 36/2025 a introduit la possibilité d’acquérir la nationalité italienne par bénéfice de loi (article 4 de la loi n° 91/1992) pour les mineurs étrangers nés à l’étranger dont le parent, citoyen italien de naissance, n’a pas transmis automatiquement la nationalité en raison des limites introduites par la récente modification législative.
ATTENTION: cette procédure est exclusivement réservée aux mineurs qui ne relèvent pas des mécanismes automatiques de transmission de la nationalité énumérés sur la page Naissance du site et qui sont enfants d’au moins un parent italien de naissance (iure sanguinis).
Cette procédure n’est pas admise pour les enfants de citoyens italiens ayant acquis la nationalité par:
• Naturalisation (article 9 de la loi n° 91/1992)
• Acquisition par bénéfice de loi (article 4 de la loi n° 91/1992)
• Mariage (article 5 de la loi n° 91/1992)
• Résidence en tant que mineur avec un parent naturalisé (article 14 de la loi n° 91/1992)
Le mineur n’acquiert pas la nationalité à compter de sa naissance, mais à compter du jour suivant celui de la déclaration faite par les parents auprès du Consulat.
CONDITIONS REQUISES:
• L’un des parents est citoyen italien de naissance. Cette possibilité ne s’applique donc pas aux enfants de citoyens devenus italiens par naturalisation (article 9 de la loi n° 91/1992), par bénéfice de la loi (article 4 de la loi n° 91/1992) ou par mariage (article 5 de la loi n° 91/1992 ou article 10 de la loi n° 555/1912).
• Les deux parents (y compris le parent étranger) ou le tuteur présentent une déclaration de volonté d’acquérir la nationalité au nom de l’enfant DANS UN DÉLAI DE TROIS ANS À COMPTER DE LA NAISSANCE (ou à compter de la date ultérieure à laquelle la filiation avec un citoyen italien est établie ou à laquelle l’adoption par un citoyen italien est prononcée pendant la minorité de l’enfant). Si les parents ne font pas la déclaration simultanément, la condition légale est considérée comme remplie à la date à laquelle la déclaration du deuxième parent est présentée. Si la filiation (y compris adoptive) est établie à l’égard d’une seule personne (ou si l’autre parent est décédé), la déclaration d’un seul parent suffit.
MODALITÉS:
La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité doit être formelle et faite personnellement au Consulat sur rendez-vous, à fixer en envoyant un e-mail à cittadinanza.marsiglia@esteri.it, avec pour objet : « Richiesta Appuntamento – dichiarazione cittadinanza per figlio entro tre anni dalla nascita (o dal riconoscimento) ». Cette déclaration est soumise à la vérification des conditions susmentionnées.
Le courriel devra être accompagné des documents suivants :
• Formulaire de demande
• Acte de naissance (consulter la page Naissance – section Quel type d’acte de naissance dois-je présenter ?)
• Copie des pièces d’identité des deux parents
• Copie du document d’identité étranger du mineur (ou certificat de nationalité)
• Justificatif de domicile récent
À compter du 1er janvier 2026, les déclarations de nationalité susmentionnées ne sont plus soumises au paiement de la contribution de 250 € au profit du ministère de l’Intérieur. En effet, la loi de finances 2026 a prévu, à l’article 1, paragraphe 513, lettre b), la gratuité pour toutes les demandes présentées à compter de cette date.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Une disposition transitoire a également été introduite (article 1, alinéa 1-ter, du décret-loi n° 36/2025), permettant de faire la déclaration de volonté d’acquérir la nationalité en faveur d’un mineur enfant d’un citoyen italien auquel la nationalité n’est pas transmise automatiquement, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:
• L’enfant était mineur au 24 mai 2025 (date d’entrée en vigueur de la loi de conversion du décret-loi n° 36/2025)
• Le parent citoyen italien de naissance a été reconnu comme tel sur la base d’une demande administrative ou judiciaire déposée avant 23 h 59 (heure de Rome) du 27 mars 2025, ou sur la base d’une demande présentée sur rendez-vous communiqué par le Bureau consulaire ou par la Commune avant cette même date
• La déclaration des parents ou du tuteur est présentée au Bureau consulaire au plus tard le 31 mai 2029.
ATTENTION: dans le cas où, entre la date d’entrée en vigueur de la loi de conversion et le 31 mai 2029, le mineur atteindrait l’âge de la majorité, la déclaration devra être présentée directement par l’intéressé dans le même délai.
Cette procédure n’est pas admise pour les enfants de citoyens italiens ayant acquis la nationalité par:
• Naturalisation (article 9 de la loi n° 91/1992)
• Acquisition par bénéfice de loi (article 4 de la loi n° 91/1992)
• Mariage (article 5 de la loi n° 91/1992)
• Résidence en tant que mineur avec un parent naturalisé (article 14 de la loi n° 91/1992)
Le mineur n’acquiert pas la nationalité à compter de sa naissance, mais à compter du jour suivant celui de la déclaration faite par les parents auprès du Consulat.
MODALITÉS:
La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité doit être formelle et faite personnellement au Consulat sur rendez-vous, à fixer en envoyant un e-mail à cittadinanza.marsiglia@esteri.it, avec pour objet : «Richiesta Appuntamento – dichiarazione cittadinanza per figlio minore al 24/05/2025». Cette déclaration est soumise à la vérification des conditions susmentionnées.
Le courriel devra être accompagné des documents suivants :
• Formulaire de demande
• Acte de naissance (consulter la page Naissance – section Quel type d’acte de naissance dois-je présenter ?)
• Copie des pièces d’identité des deux parents
• Copie du document d’identité étranger du mineur (ou certificat de nationalité)
• Justificatif de domicile récent
À compter du 1er janvier 2026, les déclarations de nationalité susmentionnées ne sont plus soumises au paiement de la contribution de 250 € au profit du ministère de l’Intérieur. En effet, la loi de finances 2026 a prévu, à l’article 1, paragraphe 513, lettre b), la gratuité pour toutes les demandes présentées à compter de cette date.