Avec la promulgation du décret-loi n° 36/2025 et sa conversion ultérieure (loi n° 74 du 23/05/2025), le cadre réglementaire a changé.
Le nouvel article 3-bis de la loi n° 91/1992 limite les mécanismes existants de transmission automatique de la nationalité, parmi lesquels figure également celui de la naissance d’un enfant de parents italiens.
De ce fait, la nouvelle réglementation s’applique également aux demandes d’enregistrement de l’acte de naissance d’un enfant mineur né à l’étranger d’un citoyen italien.
L’enfant né à l’étranger d’un ou de plusieurs parents italiens, même avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 74 du 23/05/2025, n’est citoyen italien que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
A. au moment de la naissance, l’enfant n’a et ne peut avoir aucune autre nationalité – par exemple iure sanguinis, iure soli, nationalité par option, etc. ;
La demande de transcription doit être accompagnée, outre les documents habituels, de documents prouvant que le mineur n’est pas en mesure, à la naissance, d’acquérir une quelconque nationalité étrangère.
B. au moment de la naissance, un parent (même adoptif) ou un grand-parent possède – ou possédait au moment de son décès – exclusivement la nationalité italienne ;
La demande de transcription doit être accompagnée de documents appropriés prouvant de manière incontestable qu’au moment de la naissance de l’enfant, l’un des parents ou des grands-parents était exclusivement citoyen italien (ou l’était au moment de son décès, si celui-ci est survenu avant la naissance de l’enfant).
Dans les deux cas visés aux points A et B, il incombe au demandeur de fournir les documents utiles (voir la page « Reconnaissance par filiation »). Aucune déclaration sur l’honneur attestant l’absence d’autre nationalité ne sera considérée comme valable.
C. le parent de nationalité italienne – même s’il possède d’autres nationalités – a résidé en Italie pendant au moins deux ans consécutifs après l’acquisition de la nationalité italienne et avant la date de naissance ou d’adoption de l’enfant.
La résidence en Italie du parent doit être continue et doit avoir été acquise après l’acquisition de la nationalité par ce dernier. Les périodes de résidence en Italie du parent ou de l’adoptant non citoyen ne sont pas prises en compte.
La résidence doit être prouvée au moyen d’un certificat historique de résidence délivré par la commune compétente.
Les demandes de transcription d’actes de naissance reçues au plus tard à 23h59 le 27 mars 2025 restent soumises à la réglementation en vigueur auparavant et, par conséquent, les mécanismes de limitation de la transmission automatique de la nationalité italienne prévus par l’article 3 bis de la loi n° 91/92 ne s’appliquent PAS.
REMARQUE : il est recommandé d’envoyer la demande de transcription de l’acte de naissance de l’enfant uniquement si vous disposez des documents nécessaires à la vérification de la transmissibilité de la nationalité italienne. Ce consulat général émettra une notification formelle de refus (rejet) en cas de demandes incomplètes.
Si votre cas ne relève PAS de l’une des catégories susmentionnées, il est recommandé de lire les informations de la section « Nouveaux cas d’acquisition de la nationalité à l’étranger ».
MODALITÉS DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE TRANSCRIPTION
La demande doit être présentée par courrier et EN ORIGINAL directement au Consulat général à l’adresse suivante :
Consulat général d’Italie à Marseille – Bureau de l’état civil
56, Rue d’Alger-13005 MARSEILLE
DOCUMENTS À ENVOYER POUR ENREGISTRER UNE NAISSANCE SURVENUE EN FRANCE
- formulaire de demande dûment rempli et signé par les deux parents ;
- photocopie des pièces d’identité des parents ;
- justificatif de domicile récent ;
- acte de naissance original (les photocopies ne sont pas acceptées) ;
- documents appropriés prouvant la survenance des circonstances pertinentes aux fins de la transmission de la nationalité italienne visées aux points A, B et C ci-dessus.
QUEL TYPE D’ACTE DE NAISSANCE DOIS-JE PRÉSENTER ?
ENFANTS NÉS PENDANT LE MARIAGE :
Extrait de l’acte de naissance original sur formulaire multilingue (disponible dans toutes les mairies) : aucune traduction n’est nécessaire.
ENFANTS NÉS HORS MARIAGE :
La procédure diffère selon les modalités de reconnaissance (indiquées sur la copie intégrale de l’acte de naissance).
POUR CETTE RAISON :
- Si la naissance n’a pas encore eu lieu et que la reconnaissance n’a pas encore été effectuée, il est recommandé de privilégier la reconnaissance prénatale conjointe (c’est-à-dire que les deux parents se présentent à la mairie et déclarent conjointement reconnaître l’enfant à naître) afin de simplifier la procédure de transcription ultérieure.
- Si la naissance a déjà eu lieu et que seul l’un des deux parents figure dans la section « parent déclarant » de l’acte de naissance, s’il n’est pas possible de se rendre disponible pour un rendez-vous au consulat afin d’effectuer la reconnaissance conjointe susmentionnée, les parents peuvent la faire par l’intermédiaire d’un notaire. Dans ce cas, ils devront contacter un notaire exerçant en France, lui faire remplir le présent formulaire et envoyer ensuite l’original avec le reste de la demande de transcription de l’acte de naissance.
- Si aucune des options ci-dessus n’a été choisie par les parents, une fois votre demande de transcription reçue et traitée, et après avoir vérifié qu’un seul parent figure dans la section « parent déclarant » de l’acte de naissance, vous serez contacté pour fixer un rendez-vous au Consulat à Marseille afin d’effectuer la reconnaissance conjointe.
Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à envoyer OBLIGATOIREMENT en ORIGINAL et par VOIE POSTALE
1. Enfant reconnu simultanément par les deux parents à la Mairie, avant la naissance :
- Copie intégrale originale de l’acte de naissance (contenant la mention de la reconnaissance), accompagnée d’une traduction originale en italien effectuée par un traducteur assermenté ;
- Si la reconnaissance conjointe a été effectuée séparément à la mairie : acte de reconnaissance original accompagné d’une traduction originale en italien effectuée par un traducteur assermenté.
2. Enfant reconnu par un notaire :
- copie intégrale originale de l’acte de naissance accompagnée d’une traduction originale en italien effectuée par un traducteur assermenté.
acte de reconnaissance notarié
3. Enfant reconnu à la mairie uniquement par le père avant la naissance :
- copie intégrale originale de l’acte de naissance (mentionnant la reconnaissance), accompagnée d’une traduction originale en italien effectuée par un traducteur assermenté.
Dans ce cas, la présence des deux parents (sur rendez-vous pris par e-mail) au Consulat général est nécessaire pour signer un acte public de reconnaissance (articles 250 et 254 du Code civil). Vous serez contacté pour fixer un rendez-vous.
4. Enfant reconnu à la mairie uniquement par le père au moment de la déclaration de naissance :
- copie intégrale originale de l’acte de naissance accompagnée d’une traduction originale en italien effectuée par un traducteur assermenté.
Dans ce cas, la présence de la mère (après avoir pris rendez-vous par e-mail) au Consulat est nécessaire pour signer un acte public de reconnaissance (articles 250 et 254 du Code civil). Vous serez contacté pour fixer un rendez-vous.
ATTRIBUTION DES PRENOMS DES ENFANTS NES EN FRANCE :
Nous vous informons que, conformément à la législation française, la virgule placée entre les prénoms a la valeur d’un espace et sert uniquement à distinguer les éléments qui composent le prénom. Par conséquent, en présence de plusieurs prénoms dans l’acte de naissance français, même s’ils sont séparés par une virgule, la demande de transcription et d’inscription à l’AIRE sera transmise à la commune italienne en indiquant tous les prénoms figurant sur l’acte français, mais sans les virgules.
Les parents qui souhaitent attribuer un seul nom à leur enfant doivent donc veiller à n’en déclarer qu’un seul à l’officier d’état civil français qui rédigera l’acte.