Avec la promulgation du décret-loi n° 36/2025 et son ultérieure conversion (loi n° 74 du 23/05/2025), le cadre législatif a été modifié.
Le nouvel article 3-bis de la loi n° 91/1992 limite les mécanismes existants de transmission automatique de la nationalité, y compris celui de l’attribution par la naissance d’un parent italien.
En conséquence, la nouvelle réglementation s’applique également aux demandes de transcription de l’acte de naissance d’un enfant mineur né à l’étranger d’un parent italien.
Le mineur né à l’étranger d’un ou de deux parents italiens, même avant l’entrée en vigueur de la loi n° 74 du 23/05/2025, est citoyen italien uniquement si au moins une des conditions suivantes est remplie :
A. Au moment de la naissance, le mineur ne possède ni ne peut posséder aucune autre nationalité – par exemple par le droit du sang (iure sanguinis), le droit du sol (iure soli), la nationalité par option, etc.
À la demande de transcription, il faut joindre, en plus de la documentation habituelle, des documents prouvant que le mineur ne peut acquérir aucune autre nationalité étrangère à la naissance.
B. Au moment de la naissance, un parent (même adoptif) ou un grand-parent possède – ou possédait au moment du décès – exclusivement la nationalité italienne.
À la demande de transcription, il convient de joindre la documentation qui démontre de manière incontestable qu’au moment de la naissance du mineur, l’un des parents ou des grands-parents était uniquement citoyen italien (ou l’était au moment du décès, si celui-ci est survenu avant la naissance de l’enfant).
Dans les deux cas A et B, il incombe au demandeur de fournir la documentation appropriée (consulter cette page). Aucune déclaration sur l’honneur ne sera acceptée concernant l’absence d’une autre nationalité.
C. Le parent italien – même s’il possède d’autres nationalités – a résidé en Italie pendant au moins 2 années consécutives après avoir acquis la nationalité italienne et avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
La résidence du parent en Italie doit être continue et postérieure à l’acquisition de la nationalité italienne. Les périodes de résidence en Italie du parent ou de l’adoptant non citoyen italien ne sont pas prises en compte.
La résidence doit être prouvée au moyen d’un certificat historique de résidence délivré par la Mairie italienne compétente.
Les demandes de transcription d’actes de naissance reçues au plus tard à 23h59 le 27 mars 2025 restent soumises à la réglementation antérieure. Par conséquent, les mécanismes limitant la transmission automatique de la nationalité italienne prévus à l’article 3-bis de la loi n° 91/92 ne s’appliquent pas.
NB : Il est vivement recommandé de soumettre la demande de transcription de l’acte de naissance du mineur uniquement si la documentation requise permettant de vérifier la transmissibilité de la nationalité italienne est complète. Ce Consulat Général émettra une décision formelle de préavis de refus en cas de demande incomplète.
Si votre situation n’entre pas dans l’un des cas mentionnés ci-dessus, veuillez consulter la section « Nouveaux cas d’acquisition de la nationalité à l’étranger ».
MODALITÉS DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE TRANSCRIPTION
La demande doit être envoyée par courrier et en ORIGINAL directement au Consulat Général à l’adresse suivante :
Consulat Général d’Italie à Marseille – Bureau de l’État civil
56, Rue d’Alger – 13005 MARSEILLE
DOCUMENTS À ENVOYER POUR ENREGISTRER UNE NAISSANCE SURVENUE EN FRANCE :
- formulaire de demande dûment rempli et signé par les deux parents * ;
- photocopie des pièces d’identité des parents ;
- justificatif de domicile récent ;
- acte de naissance original (les photocopies ne sont pas acceptées) ;
- documents prouvant que l’une des conditions énoncées aux points A, B ou C est remplie.
ATTENTION : si l’un des parents est étranger (c’est-à-dire non citoyen d’un Pays membre de l’Union européenne), la signature apposée sur le formulaire de demande de transcription doit être légalisée auprès d’une mairie, d’un notaire ou directement au Consulat Général (sur rendez-vous).
QUEL TYPE D’ACTE DE NAISSANCE DOIS-JE FOURNIR ?
ENFANTS NÉS DANS LE CADRE DU MARIAGE :
- Extrait de l’acte de naissance original sur formulaire plurilingue (disponible auprès de toutes les mairies) : pas besoin de traduction.
ENFANTS NÉS HORS MARIAGE :
La procédure varie selon les modalités de reconnaissance effectuée auprès de la mairie (indiquées dans la copie intégrale de l’acte de naissance).
NB : Si l’enfant n’est pas encore né et que la reconnaissance n’a pas encore eu lieu, il est recommandé d’opter pour la reconnaissance prénatale conjointe (présence simultanée des deux parents à la mairie), afin de simplifier la procédure de transcription, qui se fera entièrement par courrier.
1. Enfant reconnu conjointement par les deux parents à la mairie, avant la naissance :
- copie intégrale originale de l’acte de naissance (mentionnant la reconnaissance), avec traduction originale en italien par un traducteur assermenté ;
- acte de reconnaissance original, avec traduction originale en italien par un traducteur assermenté.
La procédure est entièrement réalisée par courrier.
2. Enfant reconnu uniquement par le père avant la naissance :
- copie intégrale originale de l’acte de naissance (mentionnant la reconnaissance), avec traduction originale en italien par un traducteur assermenté.
La présence des deux parents est nécessaire (sur rendez-vous par email) au Consulat Général pour signer un acte public de reconnaissance (articles 250 et 254 du Code civil italien).
3. Enfant reconnu par le père au moment de la déclaration de naissance :
- copie intégrale originale de l’acte de naissance, avec traduction originale en italien par un traducteur assermenté.
La présence de la mère est requise (sur rendez-vous par email) au Consulat pour signer un acte public de reconnaissance (articles 250 et 254 du Code civil italien).
ATTRIBUTION DU NOM AUX ENFANTS NÉS EN FRANCE :
Selon la législation française, la virgule entre les prénoms équivaut à un espace, et sert uniquement à séparer les éléments du prénom.
Ainsi, lorsqu’il y a plusieurs prénoms dans l’acte de naissance français, même séparés par une virgule, la transcription et l’inscription à l’AIRE en Italie seront effectuées en mentionnant tous les prénoms sans virgules.
Les parents souhaitant donner un seul prénom à leur enfant doivent donc le déclarer explicitement à l’officier de l’état civil français qui établira l’acte de naissance.