Veuillez TOUJOURS VERIFIER sur le site internet de la PREFECTURE COMPETENTE la PROCEDURE CORRECTE et mise à jour car les consulats sont uniquement des intermédiaires dans les procédures de changement de prénom ou nom.
Conformément aux articles 89 et suivants du D.P.R. n° 396 du 3 novembre 2000, tel que modifié par le D.P.R. du 13 mars 2012 n° 54, toute personne souhaitant changer de prénom ou ajouter un autre prénom au sien, ou encore changer de nom de famille ou y ajouter un autre nom, doit en faire la demande au Préfet de la province de son lieu de résidence ou de celle dans laquelle se trouve le bureau de l’état civil où est conservé l’acte de naissance auquel se réfère la demande.
Le citoyen italien résidant à l’étranger peut alternativement présenter une demande écrite auprès du consulat compétent, qui la transmettra ensuite à la Préfecture compétente en Italie. Le Consulat n’a aucun pouvoir décisionnel dans les procédures de changement de prénom et/ou de nom de famille, agissant uniquement comme intermédiaire entre le citoyen et la Préfecture italienne compétente.
Recevabilité des demandes : le changement de prénom ou la modification du nom de famille revêtent un caractère exceptionnel. Par conséquent, les demandes ne pourront être admises que dans des cas objectivement significatifs, appuyées par une documentation adéquate et pertinente, ainsi que par des motivations solides et significatives : tels que les noms ou prénoms ridicules, honteux, ou révélant une origine naturelle. En aucun cas il ne peut être demandé l’attribution de noms de famille à connotation historique ou susceptibles d’induire en erreur quant à l’appartenance du demandeur à des familles illustres ou particulièrement connues dans le lieu de transcription de l’acte de naissance ou dans le lieu de résidence. La législation italienne ne prévoit pas la possibilité de changement de nom de famille pour les femmes mariées.
Le Consulat n’a aucun pouvoir d’intervention sur les délais de traitement de la demande, ceux-ci étant déterminés par une série d’étapes régies par le Code civil italien et par les temps de réponse de la Préfecture.
L’issue de la demande est discrétionnaire, et le Préfet peut la rejeter s’il considère les motivations insuffisantes ou infondées.
Toute la procédure de changement de prénom et/ou de nom de famille, étant effectuée auprès de la Préfecture compétente en Italie, se déroule uniquement en langue italienne. Les personnes ne maîtrisant pas l’italien devront envisager, à leurs frais, de faire appel à un traducteur professionnel.
Procédure de demande de changement de prénom ou de nom de famille :
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Vérifier sur le site de la Préfecture competente la procedure à suivre (formulaires, étapes, taxes à payer)
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Transmission de la demande à la Préfecture compétente ou en alternative au Consulat de la circonscription où on réside
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La préfecture dispose d’un délai de 30 jours pour fournir une réponse, qui peut être : Acceptation de la demande ; Rejet de la demande ; Acceptation sous réserve ( le Préfet peut demander des documents complémentaires -par exemple un casier judiciaire- après remise des documents requis, le Préfet pourra accepter définitivement la demande ou la rejeter).
En cas d’acceptation :
a. Le demandeur sera autorisé, par décret du Préfet, à faire afficher pendant trente jours consécutifs au tableau d’affichage de la commune de naissance et de la commune de résidence actuelle, un avis contenant le résumé de la demande. Le même décret peut prescrire la notification du résumé de la demande, par le demandeur, à certaines personnes. Toute personne estimant avoir un intérêt peut faire opposition auprès du Préfet dans un délai de trente jours à compter de la date de la dernière affichage ou notification.
b. Passé ce délai sans qu’aucune opposition n’ait été faite, le demandeur présentera à la Préfecture compétente une copie de l’avis accompagnée d’un rapport attestant de l’affichage effectué et de sa durée.
c. Le Préfet, après avoir constaté la régularité des affichages et examiné les éventuelles oppositions, procédera à l’émission du décret d’autorisation correspondant.
d. L’intéressé pourra demander à la commune de naissance de transcrire et d’annoter le décret définitif du changement de nom ou prénom