Les citoyens italiens qui souhaitent signer un Pacte Civil de Solidarité (PACS) doivent d’abord prendre contact avec le tribunal, la mairie ou le notaire français pour vérifier les conditions et les documents requis et pour fixer la date de signature du PACS. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/
Le Pacte civil de solidarité n’est assimilé à aucune institution prévue par la loi italienne et n’a donc pas d’effets juridiques en Italie.
Les documents que ce Consulat général délivre pour stipuler un PACS sont généralement le Certificat de législation et coutume et le Certificat de célibat. Il convient toutefois de se renseigner auprès de la mairie compétente.
Pour les PACS contractés dans la circonscription consulaire du Consulat général de Marseille, le Certificat de législation et de coutume et le Certificat de célibat sont délivrés par le Service de l’état civil de ce Consulat général.
Les citoyens italiens qui ne sont pas enregistrés auprès de l’AIRE (c’est-à-dire ceux qui décident de conclure un PACS en France mais qui vivent en permanence en Italie) se verront délivrer uniquement le Certificat de législation et coutume, tandis que le Certificat de célibat (contextuel) devra être demandé auprès de leur Commune de résidence et présenté à la Mairie dûment traduit.
Les citoyens italiens qui sont enregistrés auprès de l’AIRE pourrons demander ces certificats seulement si leur adresse de résidence AIRE a été mise à jour. Nous prions pour cela de vérifier auprès de la mairie en Italie l’actuel adresse de résidence enregistré.
Pour obtenir ces certificats, les documents suivants doivent être envoyés par courrier au Bureau de l’état civil de ce Consulat général
– auto déclaration dûment remplie et signée
– une copie des documents d’identité de l’époux et de l’épouse.
– le reçu du virement bancaire
La taxe consulaire pour les deux certificats est de 72,00 € (66,00 € pour le Certificat de législation et coutume et 6,00 € pour le Certificat de célibat) à payer par virement bancaire, à effectuer au moins 5 jours avant la demande des certificats, sur le compte bancaire de ce Consulat Général d’Italie à Marseille. Si un seul des certificats est demandé, seule la taxe consulaire prévue pour ce certificat doit être payée.
Le motif doit être indiqué avec précision : Le nom et le prénom du demandeur et le type de document demandé.
Attention! Si les deux conjoints sont de nationalité italienne, chacun doit demander son propre certificat de législation et coutume et son propre certificat de célibat.
Vous devez également joindre, pour le retour des certificats, une enveloppe préaffranchie avec l’adresse de destination déjà indiquée, d’un poids de 50 grammes. Il est fortement recommandé d’utiliser une Lettre suivie avec le numéro d’affranchissement.
Il est également possible de retirer les certificats en personne au consulat pendant les heures d’ouverture du bureau (du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures), en le précisant dans la demande envoyée et après avoir reçu une confirmation du bureau.
Les certificats sont émis dans les 30 jours suivant la réception de la demande accompagnée de tous les documents nécessaires.
Les demandes incomplètes ne seront pas traitées et seront renvoyées à l’expéditeur.
contacts: statocivile.marsiglia@esteri.it