Le 5 juin 2016, la loi n° 76 du 20 mai 2016 (publiée au Journal officiel n° 118 du 21 mai 2016) sur les unions civiles entre personnes de même sexe et la cohabitation de fait est entrée en vigueur dans l’ordre juridique italien. La loi réglemente, d’une part, le lien entre deux personnes de même sexe, appelé « union civile » et, d’autre part, la cohabitation de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
Unioni Civili
L’union civile constitue une formation sociale entre personnes de même sexe dont découle une modification de l’état civil des parties. Le décret du Premier ministre n° 144 du 23 juillet 2016, en vigueur depuis le 29 juillet 2016, a dicté des règles transitoires. À partir de cette date, il est donc possible de former des unions civiles entre personnes de même sexe auprès des municipalités italiennes et, pour les citoyens résidant à l’étranger, auprès des Consulats italiens.
Constitution d’une Unione Civile au Consulat Général de Marseille
La constitution d’un partenariat civil est également possible auprès du bureau consulaire italien à l’étranger compétent pour le lieu de résidence du citoyen enregistré auprès d’AIRE. Un citoyen italien inscrit à l’AIRE dans la circonscription de Marseille peut demander un partenariat civil sur rendez-vous à l’adresse suivante: statocivile.marsiglia@esteri.it
La procédure comporte deux étapes distinctes : la demande de constitution et la célébration du partenariat civil proprement dite. En même temps que la constitution de la société civile, les intéressés peuvent présenter les conventions relatives au régime matrimonial. Les unions civiles établies au Consulat italien sont transcrites dans les archives de l’état civil de la Mairie d’inscription AIRE.
Transcription en Italie d’un mariage avec une personne du meme sexe contracteé en France
Les dispositions contenues dans le décret transitoire prévoient également la transcription en Italie des actes de mariage entre personnes de même sexe – dont l’une au moins est un citoyen italien – établis devant des autorités étrangères. Par conséquent, les citoyens italiens qui ont contracté un mariage à l’étranger avec une personne du même sexe, même avant l’entrée en vigueur de la loi 76/2016, sont obligés d’envoyer l’acte correspondant au bureau d’état civil du Consulat compétent pour leur lieu de résidence pour la transcription en Italie.
Veuillez noter que les mariages contractés entre personnes de même sexe en vertu du droit français sont transcrits en Italie sous le nom d' »unions civiles ».
Pour demander une transcription, envoyez par courrier
– extrait multilingue de l’acte de mariage ou acte de mariage avec traduction assermentée en original
– copie des documents d’identité des conjoints
– formulaire de demande de transcription
Le délai de traitement est d’environ trois mois
contacts: statocivile.marsiglia@esteri.it
anagrafe.marsiglia@esteri.it