Perte et ré-acquisition de la nationalité

PERTE DE LA NATIONALITE ITALIENNE

Conformément à la Loi 13 juin 1912, n 555 et à la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralités de nationalités, en vigueur entre l’Italie et la France jusqu’à 4 juin 2009, les ressortissants italiens ayant acquis volontairement la nationalité française avant le 9 juin 2009 ont perdu la nationalité italienne.

Cependant, le Deuxième Protocol de la Convention de Strasbourg, entré en vigueur entre la France et l’Italie le 24 mars 1995, prévoyait le maintien de la nationalité dans les cas suivants :

1. Mariage avec un citoyen français – citoyen/ne italien/ne qui acquiert la nationalité française en tant que conjoint/e d’un/e citoyen/ne français/e.
2. Naissance et résidence stable en France jusqu’à la majorité – citoyen/ne italien/ne qui acquiert la nationalité française ayant né/e en France et en y résidant ou ayant résidé sans interruption jusqu’à dix-huit ans
3. Installation et résidence stable en France avant la majorité – citoyen/ne italien/ne qui acquiert la nationalité française, établi de façon permanente en France avant ses dix-huit ans

Selon la législation actuellement en vigueur (loi du 5 février 1992, n° 91) et suite à la dénonciation par l’Italie de la Convention de Strasbourg, à compter du 4 juin 2009, le citoyen italien qui acquiert une autre nationalité garde la nationalité italienne, sauf en cas de renonciation expresse, sous réserve des accords internationaux.

REINTEGRATION DANS LA NATIONALITÉ ITALIENNE (ART.13 loi 91/1992)

En cas de perte, la nationalité italienne peut être réacquise :

– en vertu de l’article 13, alinéa 1, lettre c) de la loi 91/1992, sur déclaration spécifique auprès du bureau consulaire compétent, avec l’obligation d’établir sa résidence en Italie dans l’année suivant la déclaration, sous peine de perte de validité de la déclaration elle-même et de non-ré acquisition du status civitatis ;

– en vertu de l’article 13, alinéa 1, lettre d) de la loi 91/1992, après une année de résidence en Italie, sauf renonciation expresse dans le même délai.

Pour toute information complémentaire sur la procédure de ré-acquisition, merci d’écrire à : cittadinanza.marsiglia@esteri.it

FRAIS

Conformément à l’article 14 du décret-loi n°113 du 04/10/2018, les demandes ou déclarations relatives à la ré-acquisition de la nationalité italienne sont soumises au paiement d’une contribution de 250 euros à verser au Ministère de l’Intérieur.

Ce paiement (en vertu de la loi n°94/2009 et du D.L. n°113 du 04/10/2018) doit être effectué par virement bancaire sur le compte postal n°809020 au nom de :

Ministero dell’Interno D.L.C.I. Cittadinanza
PIAZZA DEL VIMINALE 1 – 00184 ROME
IBAN : IT54D0760103200000000809020
BIC/SWIFT : BPPIITRRXXX

Motif du virement : riacquisto cittadinanza ex art. 13 legge 91/92 – [Nom et prénom du demandeur]

DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE RÉACQUISITION – Déclaration à effectuer entre le 01/07/2025 et le 31/12/2027

La loi de conversion du D.L. n°36/2025 a introduit des modalités exceptionnelles et temporaires de ré-acquisition de la nationalité italienne.

Qui peut en bénéficier ?

• Les personnes ayant perdu la nationalité italienne avant le 15/08/1992, en vertu des articles 8, n°1, 8 n°2 et 12 de la loi 555/1912, et qui sont nées en Italie ;

ou

• Les personnes ayant perdu la nationalité italienne avant le 15/08/1992, en vertu des articles 8-1, 8-2 et 12 de la loi 555/1912, nées à l’étranger et ayant résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives.

Quelle est la procédure à suivre ?

La déclaration de ré-acquisition doit être signée, sans obligation de fixer sa résidence en Italie, auprès du Consulat général entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2027.

Une fois la documentation requise réunie (voir ci-dessous), l’intéressé(e) pourra contacter le Bureau de la nationalité (cittadinanza.marsiglia@esteri.it), qui fixera un rendez-vous pour la signature de la déclaration au Consulat.

Documents à fournir au Consulat pour effectuer la déclaration de ré-acquisition

Pour les personnes nées en Italie :

• Copie intégrale de l’acte de naissance avec mention en marge de la perte de nationalité italienne (à demander à la Mairie italienne de naissance) ;
• Décret de naturalisation ou certificat de nationalité française (ou tout autre document attestant l’acquisition d’une nationalité étrangère).

Pour les personnes nées à l’étranger :

• Copie intégrale de l’acte de naissance avec mention en marge de la perte de nationalité italienne (à demander à la Mairie italienne de naissance) ;
• Si l’acte de naissance n’a pas été transcrit en Italie, copie intégrale de l’acte de naissance délivré par la Mairie française de naissance, accompagné de la traduction en italien effectuée par un traducteur assermenté ;
• Certificat historique de résidence délivré par la ou les communes italiennes de résidence, attestant d’au moins deux années consécutives de résidence ;
• Décret de naturalisation ou certificat de nationalité française (ou tout document attestant l’acquisition de la nationalité française), à demander au Tribunal d’Instance du lieu de résidence, accompagné d’une traduction en italien effectuée par un traducteur assermenté ;
• Reçu du paiement des 250 euros effectués en faveur du Consulat.

Conformément à l’article 7-ter du décret législatif du 07/02/2011, n°71, les demandes ou déclarations concernant la ré-acquisition de la nationalité italienne effectuées en vertu de l’article 17 de la loi 91/1992 sont soumises au paiement d’une taxe consulaire de 250 euros à verser au Consulat Général d’Italie à Marseille :

RIB : FR76 3047 8000 0201 3894 7200 535
BIC : MONTFRPPXXX

Objet du virement : [Nom Prénom] – Riacquisto Cittadinanza ex Art. 17 L. 91/1992

EFFETS DE LA DÉCLARATION

La déclaration n’a pas d’effet rétroactif et la ré-acquisition de la nationalité italienne prend effet le lendemain du jour où la déclaration a été faite.

Entre la date de perte de la nationalité et celle de la déclaration, la personne est considérée comme étrangère au regard de la loi italienne.

Suite à la modification de l’article 14 de la loi n°91/1992 introduite par la loi de conversion du D.L. n°36/2025, la ré-acquisition de la nationalité par une personne résidant à l’étranger n’entraîne plus automatiquement l’acquisition de la nationalité italienne pour son enfant mineur cohabitant, s’il réside également à l’étranger.

Pour que l’enfant puisse acquérir la nationalité, il doit résider en Italie avec le parent ayant réacquis la nationalité italienne pendant au moins deux années avant ladite ré-acquisition.

N.B. : Il s’agit donc d’un cas d’acquisition hors de la compétence du Consulat, relevant uniquement de la Mairie de résidence en Italie.