La loi de finances pour l’année 2026 a apporté des modifications spécifiques à l’article 4, alinéa 1-bis, lettre b), de la loi n° 91 du 5 février 1992, qui régit les modalités d’acquisition de la citoyenneté italienne par les enfants nés à l’étranger de parents citoyens de naissance, qui ne transmettent pas automatiquement la nationalité italienne.
En particulier, les modifications introduites prévoient :
- que les déclarations faites par les parents puissent être présentées dans un délai de trois ans (et non plus d’un an) à compter de la naissance du mineur ou de la date à laquelle la filiation, y compris adoptive, avec un citoyen italien est établie ;
- la gratuité de ces déclarations, qui à compter du 1er janvier 2026, ne seront plus soumises au paiement de la contribution de 250 € prévue par l’article 9-bis de la loi n° 91/1992 au profit du Ministère de l’Intérieur.
