La loi encadrant l’attribution de la nationalité italienne a été récemment modifiée par le décret-loi n° 36 du 28 mars 2025, converti avec modifications par la loi du 23 mai 2025, n° 74.
Les nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 24 mai 2025, n’ont pas modifié les modalités d’acquisition de la nationalité italienne, mais ont introduit d’importantes limitations à la transmission intergénérationnelle de la citoyenneté, conformément à l’article 3-bis de la loi du 5 février 1992, n° 91.
CONDITIONS DE TRANSMISSION DE LA NATIONALITÉ ITALIENNE PAR FILIATION
La transmission de la nationalité italienne par filiation est désormais soumise à certaines conditions pour les personnes nées à l’étranger et possédant une autre nationalité (pour la déclaration de naissance d’un enfant mineur né en France, cliquez ici).
Selon les nouvelles dispositions de loi, est reconnu citoyen italien par filiation (iure sanguinis), c’est-à-dire de plein droit à la naissance :
- Le demandeur né en Italie, quelle que soit la date de naissance ;
- Le demandeur ne possédant que la nationalité italienne, c’est-à-dire n’ayant jamais détenu ni ne pouvant acquérir une autre nationalité ;
- Le demandeur qui relève de l’un des cas prévus aux lettres a), a-bis), b), c) et d) de l’article 3-bis de la loi n° 91/1992.
Ainsi, rien ne change pour :
- Les personnes nées en Italie ;
- Celles possédant exclusivement la nationalité italienne.
Le principe du « droit du sang » (ius sanguinis) demeure applicable : un enfant né d’un père ou d’une mère italien(ne) est citoyen italien dès la naissance (article 1, alinéa 1, lettre a) de la loi du 5 février 1992, n° 91).
NOUVELLES LIMITATIONS POUR LES PERSONNES NÉES À L’ÉTRANGER ET AYANT UNE AUTRE NATIONALITÉ
À compter du 24 mai 2025, les personnes nées à l’étranger et déjà titulaires d’une autre nationalité ne peuvent plus demander la reconnaissance de la nationalité italienne par descendance sans limites de générations, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie (article 3-bis) :
- L’un des parents (ou adoptant), ou un grand-parent, possède ou possédait au moment de son décès uniquement la nationalité italienne. Cette condition doit être prouvée au moment de la naissance du demandeur ou, en cas de décès antérieur, au moment du décès de l’ascendant ;
- L’un des parents (ou adoptant), citoyen italien, a résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives, après l’acquisition de la nationalité italienne, et avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
EXCEPTIONS À L’APPLICATION DE L’ARTICLE 3-BIS
Les demandes seront traitées selon l’ancienne législation si :
- elles ont été envoyées avec la documentation complète au plus tard à 23h59 le 27 mars 2025 ;
- elles ont été déposées en personne à la date du rendez-vous notifiée avant 23h59 du 27 mars 2025 ;
- il s’agit de recours judiciaires introduits avant cette même échéance.
Attention : pour les envois postaux, une demande est considérée comme « présentée » dans les délais si :
- elle est expédiée avec un suivi postal horodaté avant le 27 mars 2025 à 23h59 ;
- ou si elle est réceptionnée par le Consulat avant cette date et heure, même sans suivi.
DOCUMENTS À FOURNIR AVEC LA DEMANDE
La demande dûment remplie et signée, accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité, devra être envoyée par courrier postal avec les pièces suivantes :
- Copie d’un justificatif de domicile récent (facture EDF, ligne fixe, etc.) ;
- Copie du reçu du virement bancaire effectué au bénéfice du Consulat (voir section «Frais» ci-dessous).
Documents exigés selon la circulaire K.28.1 du 8 avril 1991 :
- Extrait d’acte de naissance de l’ancêtre italien émigré, délivré par la commune italienne de naissance ;
- Actes de naissance (avec traduction officielle en italien) de tous les descendants en ligne directe, y compris celui du demandeur ;
- Acte de mariage de l’ancêtre émigré (avec traduction si délivré à l’étranger) ;
- Actes de mariage de tous les descendants, y compris celui des parents du demandeur ;
- Certificat délivré par les autorités du pays d’émigration prouvant que l’ancêtre n’a pas acquis la nationalité étrangère avant la naissance de l’ascendant suivant ;
- Certificat délivré par les autorités consulaires italiennes attestant qu’aucun ascendant ni le demandeur n’a renoncé à la nationalité italienne, selon l’article 7 de la loi du 13 juin 1912, n° 555 ;
- Certificat de résidence actuel du demandeur.
NB : Contrairement à certains pays d’Amérique (Canada, États-Unis, Brésil, Argentine…), d’Océanie (Australie jusqu’en 1986, Nouvelle-Zélande jusqu’en 2006) ou d’Europe (Royaume-Uni jusqu’en 1983), où le droit du sol inconditionnel s’appliquait ou s’applique encore (acquisition de la nationalité d’un pays par la seule naissance sur son territoire, indépendamment de la nationalité des parents), la France a toujours appliqué un droit du sol conditionnel, c’est-à-dire soumis à certaines conditions (durée de résidence, lieu de naissance des parents, etc.). L’acquisition de la nationalité française n’est donc pas automatique à la naissance sur le sol français lorsque les parents sont ressortissants étrangers. Il en résulte que, pour vérifier la continuité dans la possession de la nationalité italienne, des documents complémentaires pourront être demandés (ex. : copie du “Certificat de nationalité française”, décret de naturalisation, etc.) aux descendants de l’ancêtre italien, attestant des modalités d’acquisition de la nationalité française.
Qui délivre les certificats de nationalité française: Pour démontrer les modalités d’acquisition de la nationalité française, ainsi que la date à partir de laquelle elle a été acquise, il est nécessaire de se munir d’un Certificat de nationalité française, à demander auprès du Tribunal judiciaire (anciennement Tribunal d’instance) compétent pour le lieu de résidence du demandeur.
Documents spécifiques requis selon la nouvelle législation :
- Pour prouver la possession exclusive de la nationalité italienne :
- Certificats négatifs de nationalité ;
- Attestations de renonciation à d’autres nationalités ;
- Certificats de non-inscription sur les listes électorales (si pays hors UE) ;
- Pour prouver la résidence en Italie (au moins 2 ans) :
- Certificat historique de résidence, délivré par les communes italiennes concernées.
PREUVE DE NON-NATURALISATION EN FRANCE
Pour prouver l’absence d’acquisition de la nationalité française (et donc l’exclusivité de la nationalité italienne), il est possible de demander :
- La réponse négative quant à l’existence d’un décret de naturalisation française, auprès de :
ARCHIVES NATIONALES, Direction des Publics
59, Rue Guynemer
93383 PIERREFITTE-SUR-SEINE - En cas de mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e), il faut obtenir une attestation de non-transcription de l’acte de naissance auprès de :
SERVICE CENTRAL D’ÉTAT CIVIL DE NANTES
11 Rue de la Maison Blanche
44100 Nantes - L’attestation, délivrée par la Mairie, d’inscription sur les listes électorales complémentaires, à savoir les listes dédiées aux ressortissants des Pays membres de l’UE souhaitant exercer le droit de vote pour les élections administratives ou pour les représentants français au Parlement Européen, (ceci fera office de non-acquisition de la nationalité française).
PREUVE DE NATIONALITE’ FRANÇAISE
Le Certificat de Nationalité Française (CNF), précisant la modalité et la date d’acquisition éventuelle de la nationalité, est à demander au Tribunal judiciaire (ex Tribunal d’Instance) du lieu de résidence.
MODALITÉS DE DÉPÔT
L’envoi des demandes se fait exclusivement par voie postale à l’adresse suivante :
CONSULAT GÉNÉRAL D’ITALIE À MARSEILLE
Ufficio Cittadinanza
56, Rue d’Alger – 13005 Marseille
Tous les documents doivent être fournis en original, accompagnés de traductions en italien certifiées conformes (voir la liste – non exhaustive – des traducteurs assermentés dans la circonscription consulaire de Marseille).
Les actes d’état civil français n’ont pas besoin de traduction s’ils sont émis sur formulaire plurilingue (Convention de Vienne de 1976). Aucun document émis en France ne nécessite de légalisation.
DÉLAIS DE TRAITEMENT
Le délai légal de traitement est de 730 jours à compter de la réception du dossier complet, conformément au DPCM n° 33 du 17/01/2014, publié au Journal Officiel n° 64 du 18/03/2014.
FRAIS À PRÉVOIR
À partir du 1er janvier 2025, toute demande de reconnaissance de nationalité italienne par une personne majeure est soumise au paiement d’un frais consulaire non remboursable de 600 euros.
Le paiement doit être effectué par virement bancaire au compte du Consulat :
- IBAN : FR76 3047 8000 0201 3894 7200 535
- BIC : MONTFRPPXXX
- Objet du virement : « Nom Prénom Cittadinanza »
Ce montant est un droit de traitement imposé par la loi et n’implique en aucun cas l’acceptation automatique de la demande.
MODALITA’ DI PRESENTAZIONE DELLA DOMANDA
L’istanza, corredata di tutti i documenti utili, dovrà essere inviata per posta a:
CONSOLATO GENERALE D’ITALIA A MARSIGLIA
Ufficio cittadinanza
56, Rue d’Alger – 13005 Marseille
Tutti i documenti devono essere presentati in originale, accompagnati da traduzione in lingua italiana (consulta la lista – non esaustiva – dei traduttori giurati della circoscrizione consolare di Marsiglia), e non saranno restituiti.
Gli atti di stato civile emessi in Francia non necessitano di traduzione se rilasciati su modelli plurilingue, ai sensi della convenzione di Vienna del 1976, né di legalizzazione (vedi la rubrica “Traduzione e legalizzazione dei documenti”).
Per la traduzione e la legalizzazione dei certificati di paesi diversi dalla Francia, si invita a visitare il sito del Consolato italiano competente nel Paese che ha rilasciato il certificato.
L’Ufficio Cittadinanza si riserva di richiedere ulteriore documentazione qualora gli elementi a disposizione fossero ritenuti insufficienti per una corretta valutazione dell’istanza di cittadinanza.
La ricerca della documentazione è esclusivo onere del richiedente.
Il procedimento per l’accertamento del possesso della cittadinanza italiana sarà concluso entro 730 giorni, così come stabilito dal Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri n. 33 del 17/01/2014, in G.U. n. 64 del 18/03/2014.
COSTI
A decorrere dal 1 gennaio 2025 tutte le istanze di riconoscimento della cittadinanza italiana di persona maggiorenne sono soggette al pagamento di una percezione consolare per il trattamento della domanda di 600 Euro. Il pagamento di diritti consolari dovrà essere effettuato con bonifico bancario sul conto corrente intestato a questo Consolato Generale d’Italia:
IBAN: FR76 3047 8000 0201 3894 7200 535 BIC: MONTFRPPXXX
Nella causale del bonifico dovrà essere precisamente indicato: “Nome Cognome Cittadinanza”.
Si precisa che trattasi di un contributo di carattere obbligatorio richiesto dalla legge per la trattazione della pratica che non implica in alcun modo l’esito positivo del procedimento.